Les déchets dentaires mercuriels : la législation

Depuis l’arrêté du 30 mars 1998, tous les praticiens doivent justifier d’un contrat de collecte des déchets mercuriel et être équipé d’un séparateur avec un taux de récupération de 95% minimum pour chaque fauteuil. Les cassettes des séparateurs, les capsules d’amalgame, les fraises de dépose et tout matériel contenant du mercure doivent être stockées dans des containers spécifiques avant d’être remis au collecteur.

La loi du 15 juillet 1975 précise que tout producteur de déchets en est responsable jusqu’au retraitement final.

Le Conseil National de l’Ordre est chargé, au titre du Code de la Déontologie (Titre V, art.62 du Code de Déontologie) des contrôles et surveillance de l’application de la loi. Le conseil départemental en assure le suivi.

Afin de remplir correctement la mission et d’être protégé au regard de la loi, chaque praticien devra s’assurer de la fiabilité de son collecteur : contraintes afférentes à son métier, équipements aux normes, rigueur de la chaine de collecte…

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